PLUS-VALUES IMMOBILIERES : Exonération d'impôt sur certaines ventes approuvée
Lors de la vente d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, le propriétaire peut être amené à payer des impôts au fisc sur les plus-values réalisées. Il existe quelques exceptions à cette règle, et le gouvernement a confirmé son intention de prolonger l'une d'entre elles jusqu'à fin 2024, conformément à l'article 49.3 de la Constitution.
Le texte a été mis à jour le 13 octobre puis le 20 octobre. Dans ce cas, l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières a été votée en séance plénière de l'Assemblée nationale puis confirmée par le Gouvernement en application de l'article 49.3 suite à l'engagement de responsabilité du Premier ministre Elisabeth Born de la Constitution.
De nombreux propriétaires ne paient jamais de droits de mutation immobilière. Et il existe de nombreux "cas exceptionnels" où les contribuables sont effectivement exonérés pour de bonnes raisons. Par exemple, la vente de la maison principale évite cet impôt, contrairement aux plus-values de vente ou de location d'une deuxième maison. Cette exonération concerne également (sous condition) les opérations ou situations d'expropriation d'une valeur inférieure ou égale à 15 000 €. Il existe également certaines exceptions qui peuvent être prolongées dans le temps. Et chaque automne, lors du traditionnel vote de la loi de finances annuelle (PLF), nos députés ont la possibilité de revoir librement les exonérations existantes qu'ils estiment devoir être prolongées, raccourcies, ajustées ou supprimées. , même nouvellement créées... Alors cette année encore la question des plus-values sur appartements, immeubles ou terrains (souvent des bureaux HLM) cédés en vue de la création de logements sociaux s'est posée Le 31 décembre, cette exonération destinée à favoriser la construction d'immeubles publics le logement doit cesser.
L'exonération pour les ventes aux organismes HLM devrait se poursuivre jusqu'à fin 2024
Mais ce mardi 4 octobre, les délégués à la commission des finances du Congrès viennent de lancer une enquête sur la loi de finances 2023 qui fixera le budget de l'État pour l'année prochaine. Les députés ont donc poliment croisé le fer sur l'amendement et voté sur la question des plus-values. Il s'agit notamment des groupes Renaissance, Knoops, Gauche radicale et Gauche démocrate, ainsi que des députés inscrits aux Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Tout le monde était d'accord sur un point. Pour faciliter la vente de terrains et d'appartements à ces organismes, l'exonération de la plus-value de cession aux offices HLM devrait être élargie. Ainsi, les vraies questions abordées lors de la session étaient : "Afin de mettre fin à la situation de précarité, nous proposons de la poursuivre plutôt que de la renouveler tous les deux ans", a déclaré plus tôt l'eurodéputé de la Haute-Corse Michel Castellani (parti autonome Femu a Corsica), soutenu par l'eurodéputée de Paris Eva Sas (Europe Ecologie Les Verts). « Ce gouvernement a été créé en 2005. Il a été renouvelé sept fois ! Cependant, toutes ces solutions n'ont pas été acceptées. « Limiter les mesures fiscales nous permet de poser des questions régulières sur les coûts des mesures », a déclaré le rapporteur général de la Commission européenne et député européen Jean-René Cazeneuve (Renaissance). Fin 2024. Cette prolongation, saluée par les vendeurs, a de fortes chances d'être entérinée par l'ensemble des eurodéputés de l'Hémicycle, qui entamera l'examen du texte en plénière le lundi 10 octobre.