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le tribunal suspend la réglementation sur les meublés de tourisme

Publié le 10/06/2022

La mesure de compensation votée par l'Agglo, obligeant les propriétaires de meublés touristiques de courte durée à louer un autre logement à l'année dans 24 commues du Pays Basque, vient d'être suspendue par la justice. La collectivité annonce son intention de se pourvoir devant le Conseil d'État.

Aussitôt appliquée, aussitôt suspendue. Le vendredi 3 juin, le tribunal administratif de Pau a pris cette décision qui concerne la réglementation sur la location des meublés touristiques de courte durée qu’avait définie la Communauté d’agglomération Pays Basque. La mesure dite « de compensation » était effective depuis mercredi dernier. 

Adoptée avec 95 % de votes favorables en conseil communautaire le 5 mars dernier, la règle visait à limiter le nombre de locations saisonnières de courte durée. Elle obligeait les propriétaires de meublés touristiques à proposer un deuxième logement à l’année, dans 24 communes de la zone tendue au Pays Basque.

Une cinquantaine de propriétaires de meublés de tourisme et une vingtaine de sociétés, contestant sa légalité, avaient demandé le 3 mai la suspension en urgence de la délibération devant le tribunal administratif de Pau. Le dossier sera jugé sur le fond début 2023. Dans l’intervalle, l'ancienne réglementation, de septembre 2019, reste en vigueur.

 

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