Dons familiaux exonérés de droits : un coup de pouce pour le logement et la rénovation énergétique !
On vous explique !!!
🗓 Quand ?
Cette exonération s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
👥 Qui peut donner et recevoir ?
Les donateurs éligibles sont les ascendants directs : parents, grands-parents, arrière-grands-parents. Les bénéficiaires sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, les neveux et nièces issus des frères et sœurs du donateur peuvent également en bénéficier.
💶 Quels types de dons ?
Seuls les dons en argent (virement, chèque, espèces…) effectués en pleine propriété sont concernés. Le bénéficiaire doit pouvoir utiliser librement les fonds.
🏡 À quelles fins ?
Deux utilisations sont autorisées :
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Achat d’un logement neuf ou en VEFA destiné à devenir résidence principale (propre ou louée).
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❌ Exclusions : terrain nu, autoconstruction, remboursement de prêt, SCI.
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Travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, sans cumul avec cette aide.
💰 Quels plafonds ?
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Jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
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300 000 € maximum par bénéficiaire.
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Seule la part effectivement utilisée pour le projet est exonérée.
⚠️ Et après ?
Le bien acquis ou rénové doit rester une résidence principale pendant 5 ans, sous peine de voir l’exonération annulée, avec paiement des droits de donation majorés de pénalités.
👉 Une mesure incitative, à condition de respecter les règles !
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