Immobilier : Taux, compromis de vente, PPT, DPE… Tout savoir sur les nouveautés
Nouveaux critères pour les taux, attestation RGA essentielle, PPT pour les grandes copropriétés, et introduction du DPE collectif…
Nouvelle année, nouvelles règles !
Pour la rédaction d’un bail ou d’un avant-contrat de vente, de nouvelles mentions apparaissent :
Tout d’abord, les baux d’habitation doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement ainsi que le rappel du calendrier d’interdiction de location.
Une nouvelle attestation est à annexer aux avant-contrats de vente, ou à défaut aux actes définitifs, l’attestation retrait – gonflement des argiles dite « l’attestation RGA ». Cela ne concerne que la vente de certains biens immobiliers situés en zone d’exposition moyenne ou forte au risque de retrait ou gonflement des sols argileux.
Lors de la vente de certains biens en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT), ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux doit être remis à l’acquéreur.
Et enfin, l’arrivée du diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) pour tous les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots.
Le bail d’habitation
Les modèles de contrats types de location de logement à usage de résidence principale imposent désormais de mentionner, dans les baux d’habitation nus et meublés, le numéro d’identifiant fiscal du logement (appelé aussi numéro invariant). Ce numéro se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département.
Il est disponible à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » dans l’espace sécurisé de chaque propriétaire sur le site impôts.gouv.fr
Sont également rappelés, dans chacun de ces baux, les critères minimaux de performance énergétique pour un logement décent avec le calendrier d’interdiction de location selon la classe énergétique du bien loué.
L’attestation RGA
Cette attestation est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024, et situés dans en zone d’exposition moyenne ou forte au risque de retrait ou gonflement des sols argileux.
Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Elle restera annexée au titre de propriété du bien et suivra ses mutations successives.
Elle justifie du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux.
Le propriétaire qui atteste de son dépôt, peut bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. A défaut, le bâtiment sera exclu du droit à la garantie sécheresse pendant cette même durée.
Le plan pluriannuel de travaux (le PPT)
Aujourd’hui, pour les ventes de lots de copropriété compris dans un immeuble à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans et comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce, le plan pluriannuel de travaux ou à défaut le projet de plan pluriannuel de travaux, s’il a été élaboré, doivent être remis à l’acquéreur.
Sauf dans le cas où le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration alors le PPT n’est pas obligatoire.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour le syndicat des copropriétaires comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce et au 1er janvier 2026 pour le syndicat des copropriétaires comprenant au plus 50 lots du même usage.
Le DPE collectif
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique collectif.
Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
Sont concernés par cette nouvelle réglementation tous les bâtiments en monopropriété ainsi que les bâtiments du statut de la copropriété des immeubles bâtis comprenant plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Pour les bâtiments en monopropriété, le DPE collectif doit être annexé à l’avant-contrat de vente.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, au 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus 50 lots, et au 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.